CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Modules Téléchargeables

En vigueur à partir du : 25 février 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute vente de modules téléchargeables proposés par ADAMAS GROUP SA (ci-après « le Prestataire ») sur le site internet https://www.wepresta.shop (ci-après « le Site »).

Ces CGV régissent les relations entre le Prestataire et l'acheteur (ci-après « le Client »). En effectuant une commande, le Client accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

2. Produits et services

Le Prestataire commercialise des modules téléchargeables (ressources pédagogiques, outils, templates, logiciels, etc.) qui sont des produits numériques livrés sous format électronique.

Les descriptions, images et prix des produits sont communiqués à titre informatif. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu ou la disponibilité des produits sans obligation de préavis.

3. Conditions d'accès au Site

Le Client garantit :

Être majeur et disposer de la capacité juridique d'effectuer des achats
Utiliser le Site conformément à la loi suisse et à la loi applicable
Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses

4. Commande et validation

La commande est effectuée en ligne via le formulaire d'achat du Site. Le Client doit fournir les informations demandées (nom, adresse e-mail, coordonnées de facturation).

Une confirmation de commande est envoyée au Client par e-mail après validation du paiement. Le Client doit vérifier les détails de sa commande et signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande imprécise ou incomplète pourra être annulée ou suspendue par le Prestataire.

5. Prix et paiement

Les prix affichés sur le Site sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix modifiés s'appliqueront uniquement aux commandes postérieures à la modification.

Le paiement est effectué par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Virement bancaire
PayPal ou autres portefeuilles numériques
Tout autre moyen accepté par le Prestataire

Le paiement est sécurisé. Le Prestataire ne stocke pas les données bancaires des Clients. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et codes de paiement.

6. Livraison des produits numériques

Les modules téléchargeables sont considérés comme livrés dès que le Client en reçoit l'accès par e-mail ou via son compte utilisateur sur le Site, généralement dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement.

Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers. Le Prestataire n'est pas responsable en cas de perte de données ou d'impossibilité de téléchargement imputable au Client.

En cas de défaut de paiement, la livraison du produit sera suspendue jusqu'à la régularisation du paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à la loi suisse sur la protection des consommateurs, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit.

Cependant, ce droit ne s'applique PAS aux produits numériques et modules téléchargeables une fois qu'ils ont été téléchargés ou que l'accès a commencé. Le Client dispose d'un délai de réflexion avant le téléchargement.

Pour exercer un droit de rétractation avant téléchargement, le Client doit envoyer une demande écrite au Prestataire dans les 14 jours suivant la confirmation de commande, par e-mail à mail@wepresta.shop.

Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

8. Propriété intellectuelle et droits de licence

Les modules téléchargeables sont protégés par les droits d'auteur et la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client acquiert une licence personnelle, non-transférable et non-exclusive pour utiliser le produit à titre personnel uniquement.

Le Prestataire se réserve le droit absolu de désactiver, supprimer, modifier ou révoque l'accès à tout module téléchargeable à tout moment et sans préavis, notamment en cas de non-respect des conditions de la licence, de violation de ces CGV, ou pour toute raison jugée pertinente par le Prestataire.

Le Client s'engage à ne pas :

Reproduire, copier ou dupliquer les modules sans autorisation
Revendre, louer ou partager les produits
Modifier ou créer des œuvres dérivées
Distribuer le produit publiquement

Tout manquement à ces obligations, y compris la reproduction, la distribution, la suppression de la licence ou l'utilisation non autorisée de quelque façon que ce soit, entraînera la responsabilité civile et pénale du Client. Le Prestataire se réserve le droit d'intenter toute action en justice, y compris les poursuites pénales et civiles, pour sanctionner toute violation de ces droits de propriété intellectuelle. Le Client sera responsable des frais de justice, des dommages et intérêts, et de tous les coûts liés aux procédures judiciaires.

9. Garantie et responsabilité

Le Prestataire garantit que les modules téléchargeables sont exempts de virus et de malveillances au moment du téléchargement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

De l'incompatibilité entre les modules et les équipements du Client
Des dommages indirects, pertes de données ou perte de profit
De l'utilisation abusive ou non conforme des produits
Des interruptions ou dysfonctionnements du Site

La responsabilité totale du Prestataire envers le Client est limitée au montant payé pour la commande en cause.

10. Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse e-mail, adresse postale) conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

Les données sont utilisées exclusivement pour : la livraison de la commande, le suivi du client, les communications commerciales, et l'amélioration du Site.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client doit envoyer une demande écrite à mail@wepresta.shop.

Le Prestataire ne transmet jamais les données personnelles du Client à des tiers sans son consentement, sauf obligation légale.

11. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Client est responsable de consulter régulièrement les CGV.

12. Assistance et support

Le Prestataire offre un support technique pour les problèmes de téléchargement ou d'accès aux modules. Le Client peut contacter le support par e-mail à mail@wepresta.shop.

Le support technique répond dans les 48 heures ouvrables. Des délais plus longs peuvent s'appliquer en cas de problèmes complexes.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, sans application de ses règles de conflits de lois.

Pour les litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation des CGV, les parties s'engagent d'abord à chercher une résolution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions suisses compétentes. La juridiction compétente sera celle du canton de Genève, avec siège social du Prestataire.

14. Informations du Prestataire

Raison sociale : ADAMAS GROUP SA

Site internet : https://www.wepresta.shop

Adresse : Route des Acacias 43, Atelier 35, 1227 Genève

Numéro UID : CHE-442.653.670

Téléphone : +41 22 535 9015

E-mail de contact : mail@wepresta.shop

Canton : Genève

Dernière mise à jour : 25 février 2026